Go Massif SARL
RCS 493093678
161 route de la Valentine, 74440 VERCHAIX, France
Go Massif SARL
RCS 493093678
161 route de la Valentine, 74440 VERCHAIX, France
2.1 : Devis - Politique d’obtention et du duration de validité
2.2 : Le contrat du transport - Politique du transporteur
2.3 : La réservation confirmée - Processus d’obtention
2.4 : Exactitude des informations fournies par le donneur d'ordre
3.2 : Modification d’une réservation confirmée – politique du transporteur
3.3 : Modifications demandées par le donneur d’ordre
3.4 : Modifications demandées par le transporteur
3.5 : Résiliation partiel ou entier anticipée – politique du transporteur
4.1 : Obligations du passager principale & donneur d’ordre
4.2 : Obligations du transporteur
4.3 : Droit de refus de transporter des passagers
4.4 : Droit de refus de transporter des bagages
4.5 : Modification du contrat de transport en cours de réalisation
4.6 : Résiliation du contrat de transport en cours de réalisation
4.7 : Événement Ou Incident En Cours Du Service
4.8 : Activités Interdites dans le véhicule pendant le transfert
6.1 : Politique du transporteur
6.2 : Poids et dimensions maximales et limite par passager des bagages
Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionne, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules.
Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur. Il s’applique de plein droit.
Toute contrat implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toutes conditions contraires stipulées par le donneur d'ordre, verbalement ou par écrit, ne sont pas opposables au transporteur.
Le présent contrat est rédigé en langue française. Après traduction, l'interprétation contraire de tout article n'a aucune valeur juridique.
Les articles du Code des transports suivants sont applicables pour tout réservation préalable de transport :
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4. Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter.
Toutes réclamations devront parvenir au transporteur par écrit avec accusé de réception. Pour tout litige, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. La loi applicable au contrat est la loi française.
Aux fins du présent contrat, on entend par :
Go Massif SARL, RCS Annecy : 49309367800032
Adresse : 161 route de la Valentine, 74440 VERCHAIX, France
Pour les lieux résidentiels, le lieu de prise en charge est l'adresse exacte indiquée sur le billet. L'heure de prise en charge est l'heure à laquelle le véhicule commence à charger les passagers.
Pour les gares de transport, en raison que le lieu de stationnement exacte des véhicules n'est pas connu à l’avance, le lieu de prise en charge est le point de rendez-vous du conducteur défini sur le billet. L'heure de prise en charge est l'heure à laquelle les passagers quittent le point de rendez-vous et se dirigent vers le(s) véhicule(s) en stationnement.
Pour les lieux résidentiels, le lieu de dépose est l'adresse exacte indiquée sur le billet.
Pour les gares de transport, le lieu de dépose est le point défini sur le billet.
Le transporteur offre deux types de transfert distinct :
Les particularités d'un transfert partagé sont les suivantes :
Les particularités d'un service privé sont les suivantes :
Afin d’effectuer une réservation de transport, le donneur d’ordre doit d'abord obtenir un ou plusieurs devis à partir du site internet du transporteur.
Chaque devis produit par le site contient le suivant :
Les devis fournis sont basés sur l’information fourni par le donneur d’ordre, notamment les dates, horaires, nombre de passagers et les itinéraires.
La durée de validité de tout devis produit est limitée à la session de navigation sur le site, avec un temps de session maximum d’une heure.
Apres l’obtention d’un devis favorable, le donneur d’ordre doit procéder immédiatement avec la réservation afin de garantir les prix proposés et la disponibilité de la prestation.
Les prix et disponibilité des prestations sur le site internet du transporteur sont susceptibles d'évoluer à tout moment, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Tout devis fourni ultérieurement est susceptible d'être différent de celui obtenu précédemment.
Dans l’absence d’autre modification susceptible de modifier le prix de la prestation demandée, tout demande rétroactif par le donneur d’ordre de diminuer le prix d’un devis accepté ou d’une réservation existante sera refusé par le transporteur.
Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre doit obtenir impérativement une réservation confirmée, créé sur le site internet du transporteur.
Une réservation confirmée ne peut être obtenue qu'après la réussite du processus de réservation spécifiée ci-dessous, y compris le paiement.
La réservation confirmée est signifiée par la fourniture, par voie électronique, d’un ou plusieurs billets de voyage correspondant à la réservation.
Aucune autre forme de confirmation de réservation, écrite ou orale, n'est valable.
A l’acceptance d’un devis par le donneur d’ordre, une réservation provisoire est créée par le site du transporter. Pour que ladite réservation soit confirmée, le donneur d'ordre doit suivre les 4 étapes de la procédure suivante :
Le donneur d’ordre doit fournir tout information demandée pour finaliser la réservation. Au minimum, le donneur d’ordre doit fournir l’information suivant pour chaque prestation :
Après l'enregistrement d’information, et avant de procéder au paiement, le statut de la réservation est toujours provisoire.
Dans certains cas, il n'est pas possible de procéder directement au paiement. Le transporteur se réserve le droit de vérifier sa disponibilité pour une ou plusieurs prestations de la réservation.
Soit directement après enregistrement d’information, soit après indication par voie électronique, le donneur d'ordre sera invité à effectuer le paiement afin de confirmer la réservation.
Avant d'effectuer le paiement, le donneur d'ordre doit confirmer qu'il a compris les particularités des services qu'il souhaite réserver, et également qu'il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
En confirmant une réservation avec paiement, le donneur d'ordre confirme l'exactitude de toutes les données fournies pour la réservation.
Pour les personnes payant par carte, cette acceptation doit se faire par l'action positive en cochant la case associée sur le site du transporteur, avant de pouvoir procéder au paiement.
Pour ceux qui souhaitent payer par virement bancaire, l'acte de paiement vaut acceptation de toutes les conditions applicables.
Paiement peut être effectué soit par les cartes VISA, MASTERCARD ou CARTE BLEU sur le site sécurisé de la banque du transporteur, soit, dans certains cas, par virement bancaire.
Aucun autre mode de paiement, notamment en espèces ou par chèque, n'est accepté par le transporteur.
Le paiement n'est considéré comme complet qu'après signification par le système bancaire du transporteur. Aucune « preuve de paiement » fournie par le donneur d'ordre n'est acceptée.
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de refus de transaction par le système de paiement. Le donneur d'ordre doit contacter son fournisseur de carte bancaire pour tenter de résoudre les éventuels problèmes de paiement.
Le donneur d'ordre doit payer l'intégralité du montant de la réservation afin de confirmer la réservation. Les acomptes ne sont pas acceptés par le transporteur. Une réservation ne sera confirmée que lorsque le montant total demandé aura été payé.
Une facture est fournie, par voie électronique, pour tout paiement réussi.
Après avoir effectué le paiement avec succès, le donneur d’ordre est notifié par voie électronique que sa réservation est confirmée. Le(s) billet(s) de voyage est désormais téléchargeable.
Le(s) billet(s) contient les détails complets de la prestation réservée. Le donneur d'ordre doit informer le transporteur de toute erreur dans les détails de sa réservation dans les plus brefs délais.
Le donneur d'ordre est responsable de l'exactitude des informations fournies pour chaque transfert dans une réservation.
Les conséquences de la fourniture d'informations incorrectes ou incomplets sont les suivantes :
Si les coordonnées d’adresse fournies par le donneur d'ordre pour une prise en charge ou dépose ne sont pas reconnues comme une adresse valide sur l’application informatique « Google Maps » pour la ville en question, l’adresse sera modifiée par le transporteur pour une adresse pratique au centre de la ville de la prise en charge / dépôt. Le donneur d'ordre sera informé à l'avance de la nouvelle adresse.
Si le(s) numéro(s) de vol communiqué(s) par le donneur d'ordre ne correspondent pas à un vol arrivant à l'aéroport de prise en charge réservé, le transporteur décline toute responsabilité de contrôle de l'heure d'arrivée. En conséquence, le donneur d'ordre ou le passager principal doit contacter le transporteur pour signaler tout retard par rapport à l'heure de rendez-vous convenue. Ne pas le faire peut entraîner la résiliation tacite du transfert en question (voir section 4.5)
Le numéro de téléphone portable fourni pour le passager principal doit être opérationnel la veille et le jour d'un transfert. En cas d'impossibilité de joindre le passager principal au numéro fourni, le transporteur se réserve le droit d'assumer la résiliation tacite dudit transfert, en cas de non-présentation du groupe jusqu'à 1 heure après la dernière heure de prise en charge indiquée. (Voir section 4.5)
En application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la Consommation, l’ensemble des prestations proposées ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les réservations faites sur le site du transporteur sont exclusivement soumises aux conditions de modification et résiliation prévues aux présentes conditions générales.
Les politiques ci-dessous font référence aux modifications pouvant affecter les tarifs ou la disponibilité d'un transfert réservé, notamment modification :
La modification des autres détails d’un transfert (coordonnées du passager principale, adresses de prise en charge ou dépôt, bagages (dans les limites stipulées au section 6 du présent document) ou les exigences relatives aux rehausseurs auto pour enfant, peut être fait sans implication sur le prix ou la disponibilité du transfert, jusqu’à 12 heures avant la date du transfert.
Toute demande de modification d’un ou plusieurs transferts doit être effectuée par le donneur d'ordre via la gestion des réservations du site du transporteur. Aucune autre communication, verbale ou écrite, n'est acceptée.
La modification du nombre de passagers sur un transfert n'implique pas qu'un transfert ultérieur dans la même réservation sera automatiquement modifié du même montant. Le donneur d'ordre doit préciser implicitement la modification nécessaire pour chaque transfert.
Toutes les demandes de modification sont soumises à la disponibilité et à la tarification du transporteur au moment de la demande.
Le transporter répondra à toutes les demandes de modification avec confirmation de la disponibilité et, le cas échéant, des implications tarifaires.
Le donneur d'ordre doit confirmer qu'il accepte l'offre du transporteur et souhaite procéder à la modification.
Si la modification n'est pas disponible, ou si le donneur d'ordre n'accepte pas l'offre révisée, le ou les transferts concernés resteront à l'état non modifié. Si le donneur d’ordre souhaite par la suite annuler le transfert ou l'intégralité de la réservation, elle doit suivre la procédure d'annulation ci-dessous.
Toutes les modifications entraînant une augmentation de prix doivent être payées avant l'émission d'un billet révisé.
Si une demande de modification acceptée n'est pas confirmée avec paiement dans les 24 heures suivant l'acceptation par le donneur d’ordre, la modification sera annulée et tous les transferts concernés resteront dans leur état non modifié.
Toute modification entraînant une réduction de prix est soumise à la politique de remboursement du transporteur (chapitre 5)
Aucun remboursement ne sera accordé pour les modifications effectuées dans les 7 jours francs avant la date du transfert concerné.
La confirmation de la modification sera donnée par l'émission du ou des billets modifiés. Aucune autre forme de confirmation ne sera acceptée par le transporteur.
Le transporteur ne demandera une modification que si des événements indépendants de sa volonté l'empêchent d'assurer la prestation de transport préalablement réservée par le donneur d'ordre.
Dans ce cas, le transporteur contactera le donneur d'ordre avec tous les détails de la demande de modification.
Le donneur d'ordre se réserve peut refuser ou accepter cette demande de modification.
Si la demande est refusée par le donneur d'ordre, la réservation restera inchangée. Le transporteur pourra alors informer le donneur d'ordre que le ou les transferts concernés seront annulés (voir la rubrique « annulation par le transporteur », ci-dessous).
Le transporteur ne sera pas responsable des frais supplémentaires encourus par le donneur d'ordre du fait de la modification.
Chaque transfert dans une réservation confirmée peut être résilié individuellement.
Une réservation est considérée comme entièrement résiliée si tous les transferts associés à la réservation ont été résiliés.
Une fois résilié, un transfert ne peut pas être rétabli. Dans cette situation, une nouvelle réservation est requise.
La résiliation anticipée d'un transfert doit être demandée par le donneur d'ordre via la rubrique gestion des réservations du site Internet du transporteur. Aucune autre forme de communication, écrite ou verbale, n'est acceptée par le transporteur.
Tout transfert résilié moins de 7 jours francs avant la date dudit transfert ne sera pas remboursé.
A réception de la demande de résiliation, le transporteur répondra par la confirmation de tout montant remboursable, ou non, sur la base du délai de 7 jours défini ci-dessus.
Le donneur d'ordre doit alors confirmer l'acceptation du montant du remboursement stipulé. Alternativement, le donneur d'ordre peut choisir d'annuler la demande de résiliation.
Tout remboursement dû est soumis à la politique de remboursement du transporteur (voir section 5).
Pour les transferts résiliés non remboursables, le transporteur fournira au donneur d'ordre, sur simple demande par voie électronique, une attestation de résiliation.
Un ou plusieurs transferts dans une réservation peuvent être résiliés à tout moment par le transporteur.
Dans cette situation, le donneur d'ordre se verra rembourser intégralement le(s) transfert(s) en question.
Si seuls certains transferts d'une réservation sont résiliés par le transporteur, le donneur d'ordre peut demander que tout ou partie des autres transferts de la réservation soient également résiliés. Des remboursements complets, sans frais administratifs, seront fournis pour toute les transferts résiliés.
Le transporteur ne sera pas responsable des frais supplémentaires encourus par le donneur d'ordre du fait de la résiliation.
Les obligations sont les suivants :
Le transporteur se réserve le droit de ne pas transporter les membres du groupe et/ou les bagages concernés si l'une des obligations susmentionnées n'est pas remplie.
Si des retards d’exécution sont causés par le non-respect des obligations susmentionnées, le transporteur se réserve le droit de facturer des frais d'attente appropriés.
Les obligations sont les suivants :
Le non-respect de l'un de ces points donne au donneur d'ordre ou au passager principal le droit d'annuler le transfert
Le transporteur se réserve le droit de refuser de transporter un passager pour les motifs suivants :
Ce refus peut être initié à tout moment pendant l'exécution de la prestation.
Le(s) passager(s) concerné(s) ainsi que le passager principal seront dûment informés. Un désaccord avec la décision du transporteur signifie l'annulation complète et immédiate du service réservé sans remboursement possible. Le transporter se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires appropriés pour tout retard dans l'exécution du service causé par ledit refus de transport.
Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport les articles du bagage d'un groupe si e bagage est supérieur à la quantité ou non du type indiqué sur le billet ou si le bagage du groupe contient l’un des objets interdits mentionnés dans section 6 du présent contrat.
Ce refus peut être établi à tout moment pendant l'exécution du transfert.
Le passager principal sera dûment informé du refus. Un désaccord avec la décision du transporteur signifie l'annulation complète et immédiate du service réservé sans remboursement possible. Le transporteur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires appropriés pour tout retard dans l'exécution du service causé par ce problème.
Le groupe est considéré comme retardé si moins d’un membre du groupe n'est pas présent et prêt à partir au point de prise en charge à l'heure de prise en charge spécifiée.
Pour une prise en charge depuis un lieu d'habitation, l'heure de prise en charge indiquée est l'heure confirmée par le transporteur, par voie électronique, la veille du transfert.
Pour une prise en charge à une gare de transport, l'heure de prise en charge spécifiée est l'heure stipulée sur le billet lorsque le groupe doit rendez-vous avec le conducteur ou autre agent du transporteur.
En cas de retard, le donneur d'ordre ou le passager principal doit contacter le transporteur par téléphone pour lui communiquer une heure d'arrivée révisée approximative.
Si le groupe arrive avec un avion retardé et que le numéro de vol correcte a été communiqué lors de la réservation, le donneur d'ordre n'a pas besoin de contacter le transporteur pour l'informer du retard.
Si le groupe est retardé de plus de 10 minutes après l'heure de prise en charge spécifiée, le transporteur se réserve le droit de placer le groupe sur le prochain véhicule disponible. Le transporteur n'offre aucune garantie à quelle heure le prochain véhicule viendra chercher le groupe.
Si le groupe est retardé de plus d'une heure après l'heure de prise en charge indiquée, le transporteur se réserve le droit de considérer le transfert résilié par le client. Le donneur d'ordre sera informé de la résiliation par téléphone et par voie électronique. Aucun remboursement n'est disponible pour cette résiliation.
Le transporteur doit informer le donneur d'ordre et le passager principal en cas de retard du conducteur au-delà de l'heure limite du créneau horaire de prise en charge indiquée sur le billet.
Si une heure précise de prise en charge a été communiquée par le transporteur la veille, le transporteur doit informer le donneur d'ordre en cas de retard du conducteur au-delà de cette heure.
Si le transporteur est retardé de plus d'une heure après l'heure limite du créneau horaire de prise en charge indiquée sur le billet, le donneur d'ordre a le droit de résilier le transfert et de recevoir un remboursement complet du prix du transfert. Le donneur d'ordre doit confirmer expressément qu'il veut résilier le transfert.
Si le donneur d'ordre résilie le transfert moins d'une heure après l'heure limite du créneau horaire de prise en charge, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le donneur d'ordre ne confirme pas expressément la résiliation, aucun remboursement ne sera effectué par le transporteur, car il sera considéré que le transfert est toujours nécessaire, même en cas de retard.
A l'exception d'une réduction du nombre de passagers, le transporteur se réserve le droit de refuser toute modification de contrat demandée par le donneur d'ordre.
Seul le donneur d'ordre peut instruire le transporteur d'une réduction du nombre de passagers.
Aucun remboursement n'est prévu pour une réduction du nombre de passagers.
Toute modification acceptée par le transporteur et nécessitant un supplément de prix devra être payée d'avance.
Le donneur d'ordre peut résilier tout transfert qui n'est pas encore en cours. Aucun remboursement n'est disponible pour la résiliation.
Afin de recevoir une attestation de résiliation, le donneur d'ordre doit contacter le transporteur pour confirmer la résiliation.
Le transfert sera considéré comme tacitement résilié si aucun membre du groupe n'a été en contact avec le transporteur 1 heure après l'heure limite du créneau horaire de prise en charge. Le transporteur s'efforcera de contacter le donneur d'ordre et le passager principal pendant ce délai. Aucun remboursement ne sera accordé.
Si le transporteur n'est pas en mesure d'effectuer le transfert réservé, il prendra contact avec le donneur d'ordre pour confirmer la résiliation. Un remboursement complet sera fourni.
Si, au cours de l’exécution du transfert, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroutement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transfert.
Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre ou un membre de son groupe, celui-ci en assume les conséquences financières.
Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :
Les activités suivantes sont interdites dans le véhicule pendant le transfert. Le passager principal est responsable du respect par l'ensemble du groupe.
Le non-respect de la part d'un passager entraînera le retrait de l'ensemble du groupe du véhicule et la résiliation ultérieure par défaut. Aucun remboursement ne sera fourni.
Tous les déchets provenant du groupe doivent être retirés du véhicule à la fin du transfert.
Le transporteur facturera au donneur d'ordre une indemnité appropriée pour tout dommage ou contamination excessive du véhicule par le groupe. Si cette indemnité n’est pas payée immédiatement, tout transfert restant sur la réservation de groupe sera annulé.
Tout remboursement résultant d'une annulation ou d'une modification de contrat demandée par le donneur d'ordre est soumis à des frais administratifs de 30€. Ces frais seront déduits du montant à rembourser. Si le montant initial à rembourser est inférieur à 30€, aucun remboursement ne sera effectué.
Tout remboursement intervenu en raison d'une annulation ou d'une modification de contrat demandée par le transporteur sera remboursé dans son intégralité.
Le transporteur n'émet pas les avoirs à la place des remboursements.
Tous les remboursements sont effectués en Euros. Le transporteur n'est pas responsable de la variation du taux de change existant entre le paiement et le remboursement pour les clients ayant utilisé des options de paiement autres que l'euro.
Tous les remboursements seront effectués via les mêmes moyens que le paiement initial.
Le transporteur confirmera au donneur d'ordre lorsqu'il aura chargé sa banque d'effectuer le remboursement.
Le transporteur n'est pas responsable des erreurs résultant de la fourniture de coordonnées bancaires erronées fournies par le donneur d'ordre.
Tous les bagages en soute et tout bagage à main volumineux doivent être placés dans le coffre du véhicule.
Tous les bagages doivent être étiquetés pour une identification facile.
Tous les objets de valeur ou délicats doivent rester avec les passagers dans la cabine du véhicule.
Tous les médicaments essentiels pour la santé doivent être transportés par le passager dans la cabine du véhicule.
Le transporteur n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement d'objets dans la cabine du véhicule lors du voyage.
Le transporteur est responsable des dommages et pertes de bagages résultant d'un accident automotive.
Avant le départ, le passager principal doit s'assurer que tous les bagages du groupe sont chargés dans le véhicule. Le transporteur n'est pas responsable des objets laissés par erreur.
Le transporteur décline responsabilité de tout dommage ou perte des bagages de soute lors du chargement, du déchargement ou du déplacement au cours d'un voyage normal, sauf si la négligence peut être prouvée.
L’indemnité que devra versé par le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage.
Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
Le transporteur, ou son préposé conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Le transporteur refuse de transporter les objets suivants :
Seules les poussettes pliables seront transportées.
En cas de contrôle par un douanier ou un policier, le groupe reste responsable du contenu de ses bagages. Le transporteur se réserve le droit de facturer au client une indemnité de délai d'attente pour tout retard occasionné par le contrôle.
Poids maximum : 32kg
Dimensions maximum : 120 x 60 x 60 cm
Limite : 1 par passager
Poids maximum : 32kg
Dimensions maximum : 200 x 40 x 40 cm
Limite : 1 par passager
Poids maximum : 32kg
Dimensions maximum : 140 x 100 x 50 cm
Limite : 1 pour chaque 5 passagers
Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour la perte ou l'endommagement de tout objet laissé accidentellement à bord d'un véhicule après la descente d'un passager.
Afin de déclencher la recherche d'un objet perdu, le donneur d'ordre doit remplir le formulaire de notification « objet perdu » présent dans la rubrique gestion des réservations du site Internet du transporteur. Le donneur d'ordre doit fournir une description complète de chaque objet perdu.
Les articles périssables, y compris la nourriture et les boissons, ne seront pas conservés comme objets perdus, en cas de contamination. Ces objets seront immédiatement éliminés.
Après avoir reçu la notification, le transporteur contactera le conducteur concerné et lui demandera de rechercher l'objet dans le véhicule. Le transporteur répondra dans les 48 heures suivant la notification avec les résultats de la recherche.
Si l'objet a été retrouvé, il sera livré et conservé dans les bureaux du transporteur à Verchaix.
Si l'objet a été retrouvé et que le donneur d'ordre souhaite que l'objet soit retourné, il doit organiser le service postal ou de messagerie approprié pour retirer l'objet dans les bureaux du transporteur. Alternativement, moyennant des frais, le transporteur organisera la livraison.
Le transporteur se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour le traitement des objets perdus.
Tout objet trouvé mais non réclamé restera dans les bureaux du transporteur pendant 6 mois. Passé ce délai, le transporteur remettra l'article à une œuvre caritative ou en disposera.
La politique des rehausseurs auto du transporteur correspond à la loi suisse, car il s'agit du plus strict des 2 pays d'exploitation du transporteur.
La sécurité de tout enfant de moins de 12 ans, ou d'une taille inférieure à 150cm, est à la charge du chauffeur.
Tout enfant de moins de 12 ans, ou d'une taille inférieure à 150 cm, doit être installé sur le rehausseur de catégorie appropriée :
Le donneur d'ordre peut fournir ses propres rehausseurs s'il le souhaite. Ceux-ci doivent être conformes aux règles suisses, comme ci-dessus.
Si le ou les rehausseurs réservés (ou apportés par le groupe) ne sont pas conformes aux règles suisses selon l'âge, la taille ou le poids des mineurs du groupe, le transporteur se réserve le droit de ne pas transporter le ou les enfants concernés (plus, au moins, un adulte accompagnant).
Si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de fournir une solution immédiate aux rehausseurs manquants, le transporteur considérera le groupe comme retardé (voir section 4.4 pour la politique relative aux retards).
Pour respecter la réglementation française, les mineurs de moins de 10 ans ne sont pas autorisés à voyager sur les sièges passagers avant du véhicule.
Un minimum d'un adulte accompagnateur (18 ans et plus) du même groupe est requis pour tout véhicule transportant un enfant de moins de 14 ans.
Si cela n'est pas possible, le transporteur se réserve le droit de considérer le transfert résilié par défaut. Aucun remboursement n'est disponible.